Protection des espaces verts de Châtenay-Malabry
Dès 2016, les associations ACPE et Sud Environnement ont attaqué en justice la déclaration d’utilité publique du projet de Tram Antony – Clamart (ligne T10) afin d’empêcher l’abattage de 3,5 hectares de forêt pour construire à la place le Site de Maintenance et de Remisage du Tram.
Le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif a rendu sa décision, qui donne raison aux associations sur tous les points contestés : la Déclaration d’Utilité Publique est annulée car le dossier ne respecte pas 5 obligations légales liées à la protection de l’environnement https://chatenay-patrimoine-environnement.org/wp-content/uploads/2021/10/Jugement-TA-20-juillet-2020.pdf:
- La Déclaration d’Utilité Publique ne mentionne aucune mesure de nature à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine. C’est pourtant nécessaire selon l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
- Selon ce même article de loi, l’Autorité Environnementale aurait dû être consultée avec une étude d’impact portant sur l’ensemble du programme, incluant le prolongement Nord de la ligne, ce qui n’a pas été fait.
- L’étude d’impact est de plus jugée insuffisante au regard des exigences posées par les dispositions de l’article L. 122-3 du code de l’environnement.
- La Déclaration d’Utilité Publique est incompatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France en ce qui concerne la préservation des bois et des forêts et en particulier de la forêt de Verrières.
- Enfin, la Déclaration d’Utilité Publique n’a pas pris en compte les schémas régionaux de cohérence écologique, contrairement à ce qui est exigé par l’article L. 371-3 du code de l’environnement.
COMMUNIQUE DES ASSOCIATIONS DUP TRAM T10
Le jugement du Tribunal Administratif n’étant intervenu qu’en juillet 2022 (6 ans après la première requête), les travaux du tram sont bien avancés. Les association souhaitent la continuation des travaux du tram T10 dans le respect des point sanctionnés par le tribunal administratif, c’est à dire le respect de la loi. Elles ont écrit au préfet dans ce sens.
Let préfet suite annulation DUP 13 oct final